Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des comités de créanciers
Article L626-30-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 44
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les dispositions des articles L 626-9 et L 626-29, L 626-30, L 626-30-1, L 626-30-2, L 626-30-3, et L 626-31 du Code de Commerce, […]
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2. Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 5 décembre 2013, n° 2013002784
[…] Que la majorité des deux tiers requise par l'article L.626-30-3 du Code de commerce est atteinte ; […] » le crédit n°154765580 / 36113834901 pour un montant de 458 000 € d'une durée comprise entre le 25/02/2002 et le 15/03/2012 dont le solde restant dû en principal (hors intérêt) est de 123 932 € à parfaire et sous réserve d'actualisation;
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