Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-1-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 81
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[…] Dit que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L 641-2 du code de commerce ; […]
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3. Tribunal de commerce de Dijon, 22 novembre 2016, n° 2016009112
[…] Dit que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L 641-2 du code de commerce ; […]
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