Article L644-1-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 81

Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1.

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1Tribunal de commerce de Dijon, 10 mars 2015, n° 2015001780

[…] Dit que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L 641-2 du code de commerce ; […]

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2Tribunal de commerce de Dijon, 19 mai 2015, n° 2015003858

[…] Dit que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L 641-2 du code de commerce ; […]

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3Tribunal de commerce de Dijon, 22 novembre 2016, n° 2016009112

[…] Dit que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L 641-2 du code de commerce ; […]

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