Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article L644-1-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 81
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[…] Dit que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L 641-2 du code de commerce ; […]
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[…] Vu l'article L 641-2 applicable à la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et le chapitre IV du titre VI du livre VI du Code de Commerce (art. L.644-1 et suivants), vu les articles D.641-10 et suivants du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 20 juin 2017, n° 2017002975
[…] Vu l'article L 641-2 applicable à la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et le chapitre IV du titre VI du livre VI du Code de Commerce (art. L.644-1 et suivants), vu les articles D.641-10 et suivants du Code de Commerce,
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