Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L645-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6.
Elle ne peut être davantage ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur.
Commentaires • 34
L'ouverture de cette procédure est conditionnée au respect des critères fixés par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce, qui permettront ou non au débiteur d'être éligible au rétablissement professionnel. Après une courte instruction (quatre mois maximum), la procédure doit normalement aboutir à un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes du débiteur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — n'a pas fait apparaitre l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le Titre V du Livre VI du code de commerce ou l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3 du code de commerce, […] — a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8,
Lire la suite…- Rétablissement professionnel·
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[…] Par jugement en date du 21/02/2017, le Tribunal de Commerce de D a ouvert une procédure de rétablissement professionnel par les dispositions des articles L 645-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de :
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 12 juin 2018, n° 2018001613
[…] Indiquant avoir cessé son activité depuis plus d'un an, Monsieur Y X ne satisfait pas ainsi aux conditions prévues par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce. Il doit dès lors être débouté de sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
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L'ouverture de cette procédure est soumise à des conditions prévues notamment aux articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code du commerce. L'entrepreneur doit alors régulariser un dossier de déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal dont il dépend.
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