Article L645-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6.

Elle ne peut être davantage ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
9 textes citent l'article

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1Le rétablissement professionnel : le traitement des dettes de l’entrepreneur individuel
Me Hadjar Gharbi · consultation.avocat.fr · 13 septembre 2023

L'ouverture de cette procédure est soumise à des conditions prévues notamment aux articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code du commerce. L'entrepreneur doit alors régulariser un dossier de déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal dont il dépend.

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2Rétablissement professionnel : précisions quant au périmètre de l’effacement des dettes
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences, Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 24 mai 2023

3Rétablissement professionnel : l’exigence de bonne foi du débiteur qui en sollicite le bénéfice
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

L'ouverture de cette procédure est conditionnée au respect des critères fixés par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce, qui permettront ou non au débiteur d'être éligible au rétablissement professionnel. Après une courte instruction (quatre mois maximum), la procédure doit normalement aboutir à un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes du débiteur.

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1Tribunal de commerce d'Antibes, 19 avril 2016, n° 2016001644

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L645-1 à L645-12 et R645-1 et suivant du code de commerce ; Après avoir recueillis l'avis du ministère public conformément à l'article L645-3 ; OUVRE une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de : Y Z, X, A 18, […]

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2Tribunal de commerce de Grenoble, 27 mars 2018, n° 2018F00487

[…] Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 15 mai 2017, n° 2017P00722

[…] Ouvre une procédure de rétablissement professionnel prévue par les dispositions des articles L.645-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Madame Y Z exerçant au 30 boulevard de la Comtesse […] sous le nom commercial « TOILETTAGE L'OLYMPE » ;

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