Article L645-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines.


La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.

Entrée en vigueur le 15 mai 2022
9 textes citent l'article

Commentaires35


LLA Avocats · 14 mai 2024

[…] Premièrement, elle a prévu la suppression de la liquidation judiciaire simplifiée facultative en son article 57. Ainsi, l'article L. 641-2-1 du Code de commerce qui fixe les seuils d'application de la liquidation judiciaire simplifiée facultative est abrogé. […] Si la situation du débiteur correspond aux dispositions des articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce, après accord du débiteur et après avis favorable du Ministère Public, une procédure de rétablissement professionnel est ouverte.

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Me Hadjar Gharbi · consultation.avocat.fr · 13 septembre 2023

L'ouverture de cette procédure est soumise à des conditions prévues notamment aux articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code du commerce. L'entrepreneur doit alors régulariser un dossier de déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal dont il dépend.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Antibes, 19 avril 2016, n° 2016001644

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L645-1 à L645-12 et R645-1 et suivant du code de commerce ; Après avoir recueillis l'avis du ministère public conformément à l'article L645-3 ; OUVRE une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de : Y Z, X, A 18, […]

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2Tribunal de commerce de Grenoble, 27 mars 2018, n° 2018F00487

[…] Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

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3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 15 mai 2017, n° 2017P00722

[…] Ouvre une procédure de rétablissement professionnel prévue par les dispositions des articles L.645-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Madame Y Z exerçant au 30 boulevard de la Comtesse […] sous le nom commercial « TOILETTAGE L'OLYMPE » ;

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