Article L645-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85

La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
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1Rétablissement professionnel : l’exigence de bonne foi du débiteur qui en sollicite le bénéfice
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

L'ouverture de cette procédure est conditionnée au respect des critères fixés par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce, qui permettront ou non au débiteur d'être éligible au rétablissement professionnel. Après une courte instruction (quatre mois maximum), la procédure doit normalement aboutir à un jugement de clôture entraînant l'effacement des dettes du débiteur.

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Décisions261


1Tribunal de commerce d'Antibes, 19 avril 2016, n° 2016001644

[…] Par suite le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaitre en chambre du conseil tenue le 19/04/2016, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré ; Le ministère public a été avisé conformément à la loi ; DISCUSSION Attendu que l'application de la procédure de rétablissement professionnel est subordonnée au respect de conditions strictes définies aux articles L645-2 du Code de commerce ; Attendu que l'examen du dossier fait apparaitre que la demande est recevable en la forme ; Attendu que l'examen du respect des conditions de fond devra s'effectuer dans le cadre de la procédure, par le biais d'une enquête confiée à un juge commis assisté d'un mandataire désignés par le Tribunal ;

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2018, n° 2018F01102

[…] Attendu que le débiteur a attesté remplir les conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce, à savoir : – exercer une activité commerciale ou artisanale, à titre individuel, et n'être pas à ce jour en procédure collective et n'avoir pas fait l'objet, […] Dit que Monsieur A Z aura la possibilité de prendre connaissance du rapport du juge commis directement au greffe à partir du 02/07/2018.

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3Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 22 juin 2017, n° 16/02272
Infirmation partielle

[…] deux agents de sécurité, un agent d'exploitation, un agent cynophile et en contrat à durée déterminée de sept agent de sécurité non repris dans la présente cession devra être engagée dans le mois suivant le présent jugement en application de l'article L.645-2 du code de commerce' (pièce 6 pages 3) ; qu'il s'est avéré que tous les contrats à durée déterminée avaient déjà pris fin et qu'il appartenait à la société FIPS TELS de reprendre 12 salariés sans qu'il importe de savoir où Madame A B était affectée en dernier état; qu'en application de l'article L.1224-1 du code du travail il importe peu que le repreneur n'est pas eu connaissance du contrat de travail de l'intéressé ; […]

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