Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L645-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.
L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.
Commentaires • 8
Ces mesures, qui entraînent la modification des articles L. 626-27, L. 631-7, L. 631-20-1, L. 641-1, L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 du code de commerce, n'affectent pas les autres procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).
Lire la suite…Décisions • 312
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L645-1 à L645-12 et R645-1 et suivant du code de commerce ; Après avoir recueillis l'avis du ministère public conformément à l'article L645-3 ; OUVRE une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de : Y Z, X, A 18, […]
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[…] À la date du 22 Août 2016 Maître Z A, a procédé selon pouvoir, à la déclaration de cessation des paiements de M. X Y. Cette derière est assortie d'une demande d'ouverture de Liquidation Judiciaire et de Rétablissement Professionnel, en application des articles L645-3, R64O- 1-1 et suivants du Code de commerce, […] OUVRE une procédure de Rétablissement Professionnel en application des articles L 645-1 et R 645- 1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de M. X Y dont le siège social se […]
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 6 mars 2015, n° 2015001376
[…] Par jugement en date du 20 février 2015, ce Tribunal, rappelant selon l'article L 645-3 du Code de commerce que l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ne peut être prononcée que si le tribunal est saisi d'une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil à l'audience du vendredi 27 février 2015 à 10 heures afin de permettre à Monsieur X Y-C de compléter sa demande et de produire les modalités d'évaluation de ses biens figurant dans l'inventaire qu'il a établi,
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