Article L645-3 du Code de commerce

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Version01/07/2014
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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)

Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.

L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019

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3Champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
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Ces mesures, qui entraînent la modification des articles L. 626-27, L. 631-7, L. 631-20-1, L. 641-1, L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 du code de commerce, n'affectent pas les autres procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).

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Décisions312


1Tribunal de commerce de Coutances, 26 avril 2016, n° 2016001359

[…] La date de cessation des paiements doit être fixée au 23/03/2016. Après vérification effectuée conformément à l'article L.645-3 alinéa 2 du Code de Commerce, il s'avère que les conditions légales apparaissent également remplies par le débiteur pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.

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  • Cessation des paiements·
  • Débiteur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Ouverture·
  • Mandataire judiciaire·
  • Procédure·
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  • Mandataire

2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 2 février 2018, n° 2017L02111

[…] Y X le 18 juillet 2017 et a ouvert une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de 4 mois, à son encontre conformément aux dispositions des articles L 645-1 et suivants et R 621-3 du code de commerce. […] Le rapport visé à l'article R645-13 du code de commerce a été régulièrement déposé au Greffe le 03 novembre 2017 et conclut à l'impossibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, en raison d'un actif successoral constitué d'une maison familiale que M. […] Que la demande initiale formulée par ce dernier visait l'ouverture du rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire conformément à l'article L645-3 du code de commerce.

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  • Cessation des paiements·
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3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 4 février 2015, n° 2015P00096

[…] Le 23 janvier 2015, M. Z A-Y a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et par le même acte, en application de l'article L. 645-3 du code de commerce a sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

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  • Commerce·
  • Procédure·
  • Cessation des paiements
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Documents parlementaires32

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