Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L645-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire.
La procédure est ouverte pour une période de quatre mois.
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Décisions • 181
[…] Désigne la SELAS ALLIANCE mission conduite par M e A B, 3/5/[…], mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans l'accomplissement de sa mission et qui exercera les fonctions prévues aux articles L.645-4 et suivants du code de commerce,
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[…] Nomme en qualité de mandaïaire judiciaire, la SELARL ETUDE BOUVET et GUYONNET, représentée par M e BOUVET, chargé d'assister le juge commis, conformément à l'article L. 645-4 alinéa 2 du code de commerce, et plus généralement d'exercer toutes les prérogatives que la loi et le décret lui confèrent.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 10 février 2016, n° 2015003736
[…] ATTENDU que le tribunal a ouvert la période d'enquête prévue à l'article L 645-4 du Code de Commerce, désigné Monsieur Y Z en qualité de juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs, […] OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée (régime obligatoire) prévue par les articles L.644-1 et suivants du code de commerceà l'égard de :
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