Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L645-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire.
La procédure est ouverte pour une période de quatre mois.
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Décisions • 181
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu les article L.645-1 à L.645-4 du code de commerce, Vu la demande de liquidation judiciaire assortie d'une demande de rétablissement professionnel, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT SURSOIT à statuer sur la demande de liquidation judiciaire et
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[…] DESIGNE la […] mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans l'accomplissement de sa mission et qui exercera les fonctions prévues aux articles L.645-4 et suivants du Code de commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 28 juillet 2015, n° 2015P00342
[…] Nomme en qualité de mandaïaire judiciaire, la SELARL ETUDE BOUVET et GUYONNET, représentée par M e BOUVET, chargé d'assister le juge commis, conformément à l'article L. 645-4 alinéa 2 du code de commerce, et plus généralement d'exercer toutes les prérogatives que la loi et le décret lui confèrent.
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