Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L645-5 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
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Décisions • 19
[…] Attendu que le débiteur n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années, laquelle clôturée pour insuffisance d'actif. Que dès lors, les conditions légales étant remplies, il conviendra de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire, et d'ouvrir, pour une durée de 4 mois, une procédure de rétablissement professionnel, en faisant application de l'article L 645-4 du Code de Commerce, et en désignant un juge commis assisté d'un mandataire judiciaire à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur.
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[…] A la date du 05/01/2016, Madame X née Y C- D a, en vertu de l'article L 640-4 du Code de Commerce, effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de son état de cessation des paiements, sollicitant, l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation G, et par le même acte, elle sollicite l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel visée à l'article L 645-1 du code de commerce. […] Dit que le Mandataire G désigné aura pour mission d'assister le Juge Commis et, il procèdera aux opérations visées aux dispositions des articles L 645-5 et suivants du Code de Commerce
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 8 novembre 2016, n° 2016P00947
[…] Attendu que le débiteur n'a pas fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années, laquelle clôturée pour insuffisance d'actif. Que dès lors, les conditions légales étant remplies, il conviendra de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire, et d'ouvrir, pour une durée de 4 mois, une procédure de rétablissement professionnel, en faisant application de l'article L 645-4 du Code de Commerce, et en désignant un juge commis assisté d'un mandataire judiciaire à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur.
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