Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L645-6 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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Décisions • 12
[…] Activité : Commerce de détail d'outillages et dérivés RCS RENNES 417 605 623 (2002 A 212) « le débiteur » Assisté de M e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, Vu les articles L645-6, R645-7 et Ré] 1-35 du Code de Commerce, Faits et procédure : Monsieur X a, le 16 septembre 2015, déposé une déclaration de cessation des paiements, et sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
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[…] -3193, 06 euros au titre des frais divers, […] Vu les conclusions d'incident notifiées le 11 août 2023 aux termes desquelles la S.A.R.L. l'Europeenne et la SA MAAF Assurances demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article L 645-6 du Code de Commerce :
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3. Tribunal de commerce de Mende, 30 juin 2016, n° 2016000389
[…] JUGEMENT DU 30/06/2016 […] MET les dépens de la procédure de rétablissement professionnel (hors application éventuelle de l'article L.645-6 du code de commerce), en ce compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 578,70 € toutes taxes comprises, à la charge de M me X C sans préjudice de l'application éventuelle de l'article L.663-1 du code de commerce, s'agissant d'émoluments afférents à une décision intervenant au cours de la procédure de liquidation judiciaire rendue dans l'intérêt du débiteur.
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