Article L645-7 du Code de commerce

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Version01/07/2014
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 4

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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3De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
www.scetbon-avocat.fr

Ainsi, l'ordonnance modifie tout d'abord, certaines dispositions du livre VI du Code de commerce qui traitent du fond des procédures dans lesquelles les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront être désignés de manière habituelle. Tel est notamment le cas de l'article L. 641-1 du Code de commerce, relatif au jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation, et des articles L. 645-7, L. 645-8 et L. 645-10, concernant le rétablissement personnel. […] Par ailleurs sont adaptées certaines dispositions du livre VIII du Code de commerce qui encadrent l'exercice des missions des mandataires judiciaires pour qu'elles soient appliquées aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.

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Décisions9


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 28 février 2007, n° 2006-01501

[…] CONSTATE l'accord du cessionnaire sur le cahier des charges remis par l'Administrateur Judiciaire, CONSTATE l'existence de contrats nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise cédée, ORDONNE la poursuite des contrats suivants dans le cadre de l'Article L.645-7 du Code de Commerce : […] contrat n° 798/1 – 798/2 – 798/3 SECURITAS, […]

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 février 2007, n° 2006-01814

[…] ORDONNE la poursuite du contrat suivant : FRANCE TELECOM TSA […] . contrat de ligne de téléphone n° 02.51.05.26.16 avec FRANCE TELECOM, dans les conditions de l'Article L.645-7 du Code de Commerce, AUTORISE la prise de jouissance immédiate des actifs cédés avec remise préalable du prix de cession entre les mains du Liquidateur Judiciaire, Maître D E F, CONFIE au cessionnaire à compter du 21 FEVRIER 2007 sous sa responsabilité la gestion de l'entreprise cédée en l'attente de l'accomplissement des actes de cession,

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 17 décembre 2014, n° 2014P00516

[…] L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 4 Décembre 2014, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire et sollicite le bénéfice du rétablissement professionnel prévu aux dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce : […] — - de faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et d'en rendre compte sans délai au juge commis conformément à l'article L.645-7 du code de commerce

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