Article L645-8 du Code de commerce

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Version01/07/2014
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85

Le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
2 textes citent l'article

Commentaires9


1Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant.
Village Justice · 29 septembre 2023

Il convient de rappeler en effet que selon l'article L645-11 du Code du commerce, la clôture de la procédure de rétablissement personnel un débiteur entraine l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de cette procédure qui a été portée à la connaissance du Juge commit par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 de ce code. […] article L645-8 du Code du commerce de telle sorte que c'est à tort que la cour d'appel a constaté que la débitrice avait indiqué devoir à la SCI la seule somme de 18 330.58 euros. […]

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Décisions118


1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 8 novembre 2017, n° 2017L02894

[…] Conformément aux dispositions de l'article L 645-8 du code de commerce, le mandataire judiciaire a informé les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les a invités à lui communiquer le montant de leur créance ;

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2Tribunal de commerce de Coutances, 13 octobre 2015, n° 2015002216

[…] Dit que le présent jugement entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L.645-8 du Code de Commerce, à savoir :

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3Tribunal de commerce de Tarbes, 12 juin 2017, n° 2016003233

[…] Le mandataire judiciaire a informe les creanciers connus de l'ouverture de la procedure conformement a l'article l. 645-8 du code de commerce ; […]

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