Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L645-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 57 (V)
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3.
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis.
Le tribunal peut également être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d'un créancier ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, par le débiteur.
Commentaires • 10
Décisions • 285
[…] Ouvre la procédure pour une période de quatre mois et dit qu'à tout moment il pourra être fait application des dispositions de l'article L.645-9 du Code de commerce et de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
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[…] […] en date du 09/03/2015 depose au greffe le 23/02/2015 concluant au respect des elements vises par l'article l645-9 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 3 octobre 2017, n° 2015009902
[…] Attendu que l'article L. 645-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délui, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;
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[…] Et pour cause, il résulte de l'article L.645-9 du code de commerce que la mauvaise foi du débiteur fait obstacle au maintien du rétablissement professionnel, ce que rappelle à juste titre la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 28 mai 2020, précisant qu' « à tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le d& […]
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