Article L645-10 du Code de commerce

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Version01/07/2014
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85

Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
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3De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
www.scetbon-avocat.fr

Ainsi, l'ordonnance modifie tout d'abord, certaines dispositions du livre VI du Code de commerce qui traitent du fond des procédures dans lesquelles les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront être désignés de manière habituelle. Tel est notamment le cas de l'article L. 641-1 du Code de commerce, relatif au jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation, et des articles L. 645-7, L. 645-8 et L. 645-10, concernant le rétablissement personnel. […] Par ailleurs sont adaptées certaines dispositions du livre VIII du Code de commerce qui encadrent l'exercice des missions des mandataires judiciaires pour qu'elles soient appliquées aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.

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Décisions182


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 octobre 2017, n° 2017F00921

[…] Audience publique du 27 Septembre 2017 Références : 2017100921 / 2017J00156 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL LE TRIBUNAL Vu les articles L.645-10, L 645-11, R.645-15 et suivants du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Lorient, 16 octobre 2015, n° 2015009499

[…] Que le 23/09/2015, Monsieur Y, ès qualités a déposé au greffe un rapport aux termes duquel il décide, conformément à l'article L. 645-10 du code de commerce, après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire, de renvoyer l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 du même code ;

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3Tribunal de commerce d'Ajaccio, 27 juin 2016, n° 2016002935

[…] DECISION : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur renvoi du juge commis à la procédure de rétablissement professionnel – L645-9 et L641-1 […] Le 10/09/2015, madame B C D E a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans laquelle elle a sollicité l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L.645-3 du code de commerce ;

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