Article L645-11 du Code de commerce

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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.

Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.


Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
5 textes citent l'article

Commentaires11


1Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant.
Village Justice · 29 septembre 2023

Il convient de rappeler en effet que selon l'article L645-11 du Code du commerce, la clôture de la procédure de rétablissement personnel un débiteur entraine l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de cette procédure qui a été portée à la connaissance du Juge commit par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 de ce code. […]

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Décisions218


1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 octobre 2017, n° 2017F00921

[…] Audience publique du 27 Septembre 2017 Références : 2017100921 / 2017J00156 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL LE TRIBUNAL Vu les articles L.645-10, L 645-11, R.645-15 et suivants du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 26 août 2015, n° 2015L02136

[…] En application des articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce, le présent jugement comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers, ainsi répertoriéÿA :

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 9 mai 2018, n° 2018F00004

[…] Vu les articles L.645-10, L 645-11, R.645-15 et suivants du code de commerce, […] Dit que la présente décision entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers visés par l'article L645-11 du Code de commerce,

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Documents parlementaires23

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