Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L645-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
Commentaires • 11
Décisions • 218
[…] En application des articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce, le présent jugement comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers, ainsi répertoriéÿA :
Lire la suite…- Rétablissement professionnel·
- Code de commerce·
- Transport de personnes·
- Mandataire judiciaire·
- Clôture·
- Liquidation judiciaire·
- Jugement·
- Créanciers·
- Tribunaux de commerce·
- Professionnel
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.645-11 du Code de Commerce, il y aura lieu de dire et juger que les créances effacées par l'effet de la clôture de la procédure sont les suivantes :
Lire la suite…- Rétablissement professionnel·
- Vanne·
- Ouverture·
- Code de commerce·
- Clôture·
- Procédure·
- Annonce·
- Golfe·
- Mandataire·
- Couture
3. Tribunal de commerce de Coutances, 13 octobre 2015, n° 2015002216
[…] Vu l'avis du Ministère Public, Vu le rapport du Juge Commis, Vu les articles L.645-10 et L.645-11 du Code de Commerce, Prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ouverte au bénéfice de : M. Z Y Le Haut du Bourg
Lire la suite…- Rétablissement professionnel·
- Code de commerce·
- Créance·
- Ouverture·
- Dette·
- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Clôture·
- Professionnel·
- Manche·
- Procédure
Il convient de rappeler en effet que selon l'article L645-11 du Code du commerce, la clôture de la procédure de rétablissement personnel un débiteur entraine l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de cette procédure qui a été portée à la connaissance du Juge commit par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L645-8 de ce code. […]
Lire la suite…