Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article L645-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 85
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances avaient fait l'objet de l'effacement prévu par l'article L. 645-11 ; ils sont dispensés de déclarer ces créances à la procédure de liquidation judiciaire.
Commentaires • 5
[…] Comment ? […] 3/LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Articles L 640-1 à L 645-12, R 640-1 à R 645-25 du Code de commerce Pour qui ? La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Comment ?
Lire la suite…Les articles L.645-1 à L.645-12 du code de commerce institue au profit des débiteurs ne disposant pas de salariés ni d'actifs une procédure spécifique permettant de couvrir les frais de procédure et de faciliter la clôture pour insuffisance d'actif lorsque le cout de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L645-1 à L645-12 et R645-1 et suivant du code de commerce ; Après avoir recueillis l'avis du ministère public conformément à l'article L645-3 ; OUVRE une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de : Y Z, X, A 18, […]
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[…] ATTENDU qu'à la date du 21/09/2016, l'entreprise ci-après nommée : la Sas Rose de Coton a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, de de rétablissement professionnel conformément aux articles L.645-1 à L.645-12 du code de commerce ; […] OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplif par les articles L.640-1 et suivants du code de commerceà l'égard de :
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (ouverture), 15 mars 2016, n° 2016L00249
[…] Références : 2015J00528 / 2016100249 LE TRIBUNAL Vu les articles L.645-9 à L.645-12, R.645-17 à R.645-20 du code de commerce, Vu la demande effectuée le 23 Novembre 2015 auprès du greffe du tribunal de commerce de Chambéry par M. Z A B qui exerce, une activité de « travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux », pour laquelle il est immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 789 901 139 en qualité d'auto-entrepreneur, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et dans le même acte, le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, Vu le jugement de ce Tribunal du 24 Novembre 2015 qui a :
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[…] Incidemment, il faut dire un mot ici sur la procédure de « rétablissement professionnel » prévu par les articles L. 640-1 à L. 645-12) du Code de commerce. Ce terme fait écho à celui de « rétablissement personnel » dans le surendettement des particuliers. […]
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