Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 2 : Du rang des créances
Article L643-7-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Commentaires • 10
Décisions • 30
[…] En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Robert CHELLE, Président chargé du rapport, […] — Vu l'article L.643-7-1 du Code de Commerce
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[…] L'article L643-7-1 du Code de Commerce qui argue du caractère nécessairement provisoire de tout versement effectué par une société en liquidation judiciaire n'est pas applicable en l'espèce pour n'être entré en vigueur que le 1° juillet 2014 et n'est pas applicable aux procédures en cours. De plus, RBS n'a pas reçu des sommes excédant le montant total de sa créance. […] C'est aussi vouloir rendre irrévocable et irréversible un paiement qui, conformément à l'article L.643-7-1, est par nature provisoire, susceptible d'être remis en cause, notamment en cas d'erreur dans l'ordre des privilèges.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 3 février 2022, n° 21/03808
[…] suivant déclaration d'appel du 01 Septembre 2021 […] M e X invoque les dispositions de l'article L.643-7-1 du code de commerce et fait valoir que le tribunal a commis un contre-sens dans l'application de ce texte en considérant que les conditions n'en étaient pas réunies, alors qu'il a constaté l'existence de l'erreur commise par le liquidateur.
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En vertu de l'article L. 643-7-1 du code de commerce , le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des
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