Article L643-7-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2014
>
Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Commentaires11


1Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
www.safa-avocats.com · 3 novembre 2023

En vertu de l'article L. 643-7-1 du code de commerce , le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des

 Lire la suite…

2Mise en œuvre de l’action (très) spéciale de l’article L. 643-7-1 du code de commerce
Par maxence Guastella, Maître De Conférences À L’université De Poitiers, Membre De L’institut Jean Carbonnier (ur 13396) · Dalloz · 26 octobre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions30


1Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 22 mars 2021, n° 18/03539
Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Robert CHELLE, Président chargé du rapport, […] — Vu l'article L.643-7-1 du Code de Commerce

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Ès-qualités·
  • Créanciers·
  • Créance·
  • Liquidateur·
  • Hypothèque·
  • Tribunaux de commerce·
  • Chirographaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Liquidation judiciaire

2Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 27 juin 2017, n° 2015013263

[…] L'article L643-7-1 du Code de Commerce qui argue du caractère nécessairement provisoire de tout versement effectué par une société en liquidation judiciaire n'est pas applicable en l'espèce pour n'être entré en vigueur que le 1° juillet 2014 et n'est pas applicable aux procédures en cours. De plus, RBS n'a pas reçu des sommes excédant le montant total de sa créance. […] C'est aussi vouloir rendre irrévocable et irréversible un paiement qui, conformément à l'article L.643-7-1, est par nature provisoire, susceptible d'être remis en cause, notamment en cas d'erreur dans l'ordre des privilèges.

 Lire la suite…
  • Protocole·
  • Liquidateur·
  • Paiement·
  • Créance·
  • Commerce·
  • Ordonnance·
  • Métropole·
  • Thé·
  • Règlement·
  • Transaction

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 3 février 2022, n° 21/03808
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] suivant déclaration d'appel du 01 Septembre 2021 […] M e X invoque les dispositions de l'article L.643-7-1 du code de commerce et fait valoir que le tribunal a commis un contre-sens dans l'application de ce texte en considérant que les conditions n'en étaient pas réunies, alors qu'il a constaté l'existence de l'erreur commise par le liquidateur.

 Lire la suite…
  • Collocation·
  • Liquidateur·
  • Créanciers·
  • Participation·
  • L'etat·
  • Sociétés·
  • Privilège·
  • Erreur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Code de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).