Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article L662-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 92
Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné.
Commentaires • 4
[…] Dérogation aux règles de compétences territoriales (art. […] L. 662-3). L'article L. 662-3 du Code de commerce est complété par un alinéa prévoyant que « le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l'Etat en sa demande ». […]
Lire la suite…De même manière et pour renforcer l'exigence d'impartialité, le nouvel article L 662-7 du Code de commerce dispose que le Juge-Commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné.
Lire la suite…Décisions • 173
[…] que l'entreprise SARL ESPACE INFORMATIQUE @ FORMATION N. Y.K. fonctionnait à flux tendus, les achats de stocks étant conditionnés à l'existence de commandes, qu'il sollicite ainsi l'indulgence du Tribunal pour qu'aucune sanction commerciale ne soit prononcée à son encontre, Le rapport écrit du Juge-Commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du Code de Commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2014, SUR CE :
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[…] e que la déclàÊràtion de l'état de cessation des paiements n'avait pas été effectuée dans le délai de 45 jours puisque la date de cessation des paiements a été fixée au 15 mai 2011 pour un jugement d'ouverture en date du 14 novembre 2012, Le Ministère Public a requis à l'encontre de M. X Y Z A le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de dix années, Le rapport écrit du Juge-Commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du Code de Commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, L'affaire a étémise en délibéré au 18 février 2015, SUR CE : '.
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3. Tribunal de commerce de Romans, 25 juillet 2014, n° 2014F00153
[…] Attendu qu'en application des articles L662-7 et R662-7 du code de commerce, par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Romans sur Isère en date du 17 février 2014, le premier président de la Cour d'Appel de Grenoble a été saisi aux fins de désignation d'une autre juridiction au motif que Monsieur D E, juge au tribunal de commerce de Romans sur Isère, a déposé une déclaration de cessation des paiements de la société DP DEPOT VENTE dont il est le gérant et a sollicité le bénéfice de la liquidation judiciaire.
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La loi du 18 novembre 2016 a complété l'article L. 662-7 du code de commerce créé par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et a étendu au président, aux juges commis avant l'ouverture de la procédure ou lors d'un rétablissement professionnel l'interdiction, déjà faite aux juges-commissaires et à leurs suppléants, de siéger dans les formations de jugement ou de participer au délibéré, à peine de nullité de jugement, dans les procédures où ils ont été désignés.
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