Article L662-7 du Code de commerce

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Version01/07/2014
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :
1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ;
2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
3° Le juge-commissaire ou, s'il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Justice - Fonctionnement Des Tribunaux De Commerce
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 1er décembre 2020

La loi du 18 novembre 2016 a complété l'article L. 662-7 du code de commerce créé par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et a étendu au président, aux juges commis avant l'ouverture de la procédure ou lors d'un rétablissement professionnel l'interdiction, déjà faite aux juges-commissaires et à leurs suppléants, de siéger dans les formations de jugement ou de participer au délibéré, à peine de nullité de jugement, dans les procédures où ils ont été désignés.

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2Extrait Formation des Juges-commissaires du Tribunal de commerce de Draguignan - Présentation des dispositions de l'ordonnance n°2014-236 du 12 mars 2014…
Me Guillaume Luccisano · consultation.avocat.fr · 11 mai 2017

[…] Dérogation aux règles de compétences territoriales (art. […] L. 662-3). L'article L. 662-3 du Code de commerce est complété par un alinéa prévoyant que « le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l'Etat en sa demande ». […]

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3Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
Eurojuris France · 12 avril 2014

De même manière et pour renforcer l'exigence d'impartialité, le nouvel article L 662-7 du Code de commerce dispose que le Juge-Commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné.

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Décisions173


1Tribunal de commerce de Melun, 6ème chambre a, 19 novembre 2014, n° 2014L00289

[…] que l'entreprise SARL ESPACE INFORMATIQUE @ FORMATION N. Y.K. fonctionnait à flux tendus, les achats de stocks étant conditionnés à l'existence de commandes, qu'il sollicite ainsi l'indulgence du Tribunal pour qu'aucune sanction commerciale ne soit prononcée à son encontre, Le rapport écrit du Juge-Commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du Code de Commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2014, SUR CE :

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 10 novembre 2011, n° 11/15897 10/22288
Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] 'les dispositions des articles L 661-6 V et L 662-7 alinéa 1 du code de commerce en ce qu'elles limitent la possibilité pour la personne intéressée, partie à l'instance, d'exercer les voies de recours à l'encontre du jugement de première instance, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel d'égalité devant la justice, au droit à une voie de recours, au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif ''

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3Tribunal de commerce de Melun, 6ème chambre a, 18 février 2015, n° 2014L00922

[…] e que la déclàÊràtion de l'état de cessation des paiements n'avait pas été effectuée dans le délai de 45 jours puisque la date de cessation des paiements a été fixée au 15 mai 2011 pour un jugement d'ouverture en date du 14 novembre 2012, Le Ministère Public a requis à l'encontre de M. X Y Z A le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de dix années, Le rapport écrit du Juge-Commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du Code de Commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, L'affaire a étémise en délibéré au 18 février 2015, SUR CE : '.

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