Article L662-8 du Code de commerce

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Version01/07/2014
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Version01/03/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 93

Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L. 233-3, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés.
Il peut leur être confié une mission de coordination selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 mars 2016
3 textes citent l'article

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1Droit des entreprises en difficulté | Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (ordonnance du 12 mars 2014) : mesures…
CMS · 27 mars 2014

[…] Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, un administrateur et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés (art. L.662-8).

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2Les perspectives de redressement d'une filiale peuvent désormais s'apprécier au regard de la situation du groupe
www.hoganlovells.com

Le Règlement Insolvabilité 2015/848 a déjà dépassé ce carcan en introduisant un dispositif de traitement des groupes de sociétés en difficulté (articles 56 et suivants). […] La compétence des tribunaux de commerce français fait également l'objet d'aménagements procéduraux en présence de sociétés contrôlantes ou contrôlées pour assurer l'adoption d'une solution cohérente à l'échelle du groupe (article L. 662-8 du Code de commerce).

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Décisions314


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 24 janvier 2018, n° 2017L03770

[…] ATTENDU que par jugement en date du 22 Novembre 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille s'est déclaré territorialement compétent au visa des dispositions de l'article L.662-8 du Code de commerce, a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SCA HOTEL EXCELSIOR CHAMONIX , désigné Monsieur Y Z Juge- Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SELARL AJAssociés Mission conduite par Maître E F et la SCP B & Associés mission conduite par Maître A B en qualité de co-Administrateurs Judiciaires, la SCP J.P I & A. […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 20 décembre 2017, n° 2017L03381

[…] ATTENDU que par jugement en date du 23 Octobre 2017, le Tribunal de Commerce de Marseille s'est déclaré territorialement compétent au visa des dispositions de l'article L.662-8 du Code de commerce, a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire prévue par les

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3Tribunal de commerce d'Albi, 5 avril 2018, n° 2018F01013

[…] Attendu que la société ATOUT PRIX n'a pas son siège social dans le ressort du Tribunal de Commerce d'Albi mais attendu qu'en vertu de l'article L662-8 du Code de Commerce le Tribunal compétent est celui qui a connu l'ouverture de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée pour laquelle une procédure est en cours devant lui, le Tribunal de Commerce […] Qu'il conviendra, en conséquence d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce ;

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