Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article L662-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 233
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.
Commentaires • 2
Le Règlement Insolvabilité 2015/848 a déjà dépassé ce carcan en introduisant un dispositif de traitement des groupes de sociétés en difficulté (articles 56 et suivants). […] La compétence des tribunaux de commerce français fait également l'objet d'aménagements procéduraux en présence de sociétés contrôlantes ou contrôlées pour assurer l'adoption d'une solution cohérente à l'échelle du groupe (article L. 662-8 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 314
[…] Attendu que l'article L 662-8 du Code de Commerce précise que «Le Tribunal est compétent pour connaitre de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle au sens des articles L 233-1 et L 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaitre de toute procédure concernant une société qui est détenue où contrôlée au sens des articles L 233-1 et L 233-3 pour une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
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[…] Après avoir fait l'objet d'une procédure de mandat ad hoc au visa des articles L.611-3 du code de commerce par ordonnance présidentielle du tribunal de commerce d'Evry du 22 décembre 2020, la SAS Artis Construction, dont l'actionnaire majoritaire est la société ADC Construction faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en cours devant le tribunal de commerce de Lyon, a déposé sa déclaration de cessation des paiements le 28 septembre 2021 devant cette juridiction territorialement compétente en application de l'article L.662-8 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 22 novembre 2017, n° 2017P01725
[…] ATTENDU que la débitrice a régularisé une déclaration de cessation des paiements en date du 12 Octobre 2017 au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille ; que la débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le n° SIRENE 537 437 394 ; ATTENDU que la SAS MARANATHA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte devant le Tribunal de Commerce de Marseille en date du 27 Septembre 2017 ; ATTENDU qu'en application de l'article L.662-8 du Code de commerce qui dispose que : « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.
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[…] Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, un administrateur et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés (art. L.662-8).
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