Article L662-8 du Code de commerce

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Version01/07/2014
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Version01/03/2016

Entrée en vigueur le 1 mars 2016

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 233

Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2016
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Droit des entreprises en difficulté | Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (ordonnance du 12 mars 2014) : mesures…
CMS · 27 mars 2014

[…] Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures concernant des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, un administrateur et un mandataire judiciaire commun à l'ensemble des procédures peuvent être désignés (art. L.662-8).

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2Les perspectives de redressement d'une filiale peuvent désormais s'apprécier au regard de la situation du groupe
www.hoganlovells.com

Le Règlement Insolvabilité 2015/848 a déjà dépassé ce carcan en introduisant un dispositif de traitement des groupes de sociétés en difficulté (articles 56 et suivants). […] La compétence des tribunaux de commerce français fait également l'objet d'aménagements procéduraux en présence de sociétés contrôlantes ou contrôlées pour assurer l'adoption d'une solution cohérente à l'échelle du groupe (article L. 662-8 du Code de commerce).

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Décisions314


1Tribunal de commerce de Montpellier, Procedures collectives: ouvertures et plans - chambre du conseil salle a, 25 septembre 2017, n° 2017013916

[…] Attendu que l'article L 662-8 du Code de Commerce précise que «Le Tribunal est compétent pour connaitre de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle au sens des articles L 233-1 et L 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaitre de toute procédure concernant une société qui est détenue où contrôlée au sens des articles L 233-1 et L 233-3 pour une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 22 novembre 2017, n° 2017P01725

[…] ATTENDU que la débitrice a régularisé une déclaration de cessation des paiements en date du 12 Octobre 2017 au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille ; que la débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le n° SIRENE 537 437 394 ; ATTENDU que la SAS MARANATHA a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte devant le Tribunal de Commerce de Marseille en date du 27 Septembre 2017 ; ATTENDU qu'en application de l'article L.662-8 du Code de commerce qui dispose que : « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.

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3Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 6 octobre 2016, n° 2016054695

[…] Le demandeur expose qu'au terme de l'article L.662-8 du code de commerce entré en vigueur le 01/03/2016, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée au sens des articles L.233-1 et L.233-3 par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ». […] . ' Fixe la date de cessation des paiements au 30/08/2016. tits – . Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le : . 28/11/2016 à 09:00 en chambre du conserl 2 e chambre at» in de statuer sur le marntæen de.

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