Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-3-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49
Commentaires • 3
[…] - la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce. […] L. 631-4 du Code de commerce) ou en liquidation judiciaire si cette procédure de conciliation est un échec (art. L. 640-4 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 83
[…] DECISION : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7 […] Par requête en date du 27/04/2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio a sollicité de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, le cas échéant, de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CORSE MESSAGERIE SERVICE (SARL), en application des articles L.631-3-1, L.631-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce ; […] Fixe au 03/01/2017 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L.631-8 du code de commerce,
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[…] Par requête du 11/04/2016, Madame le Procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du Code de Commerce, a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'encontre de : […] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au O1/01/2015 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L..631- 8 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Blois, 21 juillet 2017, n° 2017003091
[…] Par requête du 29/06/2017, Monsieur le Procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du Code de Commerce, a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'encontre de : […] De la requête de Monsieur le Procureur, il résulte que des indicateurs de difficultés contenus dans les registres du Greffe du Tribunal de Commerce de BLOIS, la SARL ASA ACCESS SERVICES APPLICATIONS est confrontée à des difficultés de nature à compromettre la continuité de son activité ; qu'en effet, il apparaît que le gérant n'a pas déposé ses compes sociaux au titre des exercices clos les 31/03/2015 et 31/03/2016 ; que, par ailleurs, […]
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