Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-3-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49
Commentaires • 3
[…] - la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce. […] L. 631-4 du Code de commerce) ou en liquidation judiciaire si cette procédure de conciliation est un échec (art. L. 640-4 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 83
[…] DECISION : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7 […] Par requête en date du 27/04/2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio a sollicité de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, le cas échéant, de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CORSE MESSAGERIE SERVICE (SARL), en application des articles L.631-3-1, L.631-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce ; […] Fixe au 03/01/2017 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L.631-8 du code de commerce,
Lire la suite…- Corse·
- Code de commerce·
- Administrateur·
- Période d'observation·
- Cessation des paiements·
- Redressement judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Ouverture·
- Service·
- Chambre du conseil
[…] Par requête du 08/08/2016, Madame le Procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du Code de Commerce, a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'encontre de :
Lire la suite…- Code de commerce·
- Port·
- Espace vert·
- Sociétés·
- Redressement judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Cessation des paiements·
- Tribunaux de commerce·
- Poussin·
- Entreprise
3. Tribunal de commerce de Blois, 26 juin 2015, n° 2015002979
[…] Par requête du 27/05/2015, Madame le Procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du Code de Commerce, a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'encontre de :
Lire la suite…- Code de commerce·
- Artisanat·
- Juge-commissaire·
- Location·
- Cessation des paiements·
- Jardinage·
- Matériel agricole·
- Service·
- Pièce détachée·
- Espace vert