Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire

Article L631-3-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49

Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 49

1 texte cite l'article

Commentaires • 3

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1. Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS

EFL Actualités · 1^er août 2018

2. Extrait Formation des Juges-commissaires du Tribunal de commerce de Draguignan - Présentation des dispositions de l'ordonnance n°2014-236 du 12 mars 2014…

Me Guillaume Luccisano · consultation.avocat.fr · 11 mai 2017

[…] - la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce. […] L. 631-4 du Code de commerce) ou en liquidation judiciaire si cette procédure de conciliation est un échec (art. L. 640-4 du Code de commerce).

3. 22 décembre 2021

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Décisions • 83

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1. Tribunal de commerce d'Ajaccio, Deliberes procedure collective, 2 juillet 2018, n° 2018002482

[…] DECISION : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7 […] Par requête en date du 27/04/2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio a sollicité de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, le cas échéant, de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CORSE MESSAGERIE SERVICE (SARL), en application des articles L.631-3-1, L.631-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce ; […] Fixe au 03/01/2017 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L.631-8 du code de commerce,

Corse·
Code de commerce·
Administrateur·
Période d'observation·
Cessation des paiements·
Redressement judiciaire·
Mandataire judiciaire·
Ouverture·
Service·
Chambre du conseil

2. Tribunal de commerce de Blois, 23 septembre 2016, n° 2016004690

[…] Par requête du 08/08/2016, Madame le Procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du Code de Commerce, a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'encontre de :

Code de commerce·
Port·
Espace vert·
Sociétés·
Redressement judiciaire·
Juge-commissaire·
Cessation des paiements·
Tribunaux de commerce·
Poussin·
Entreprise

3. Tribunal de commerce de Blois, 26 juin 2015, n° 2015002979

[…] Par requête du 27/05/2015, Madame le Procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L.631-3-1 et R.631-4 du Code de Commerce, a saisi le Tribunal de céans d'une demande d'ouverture de procédure collective à l'encontre de :

Code de commerce·
Artisanat·
Juge-commissaire·
Location·
Cessation des paiements·
Jardinage·
Matériel agricole·
Service·
Pièce détachée·
Espace vert

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