Article L663-3-1 du Code de commerce

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Version01/07/2014

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 97

La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes affectées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Décisions10


1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 2 décembre 2015, n° 2015L02589

[…] Le Tribunal, Vu la requête Vu les dispositions des articles L. 663-3 et L. 663-3-1 et R. 645-24 al 2 du Code de commerce, Vu l'avis du Juge commis, Constate l'impécuniosité totale de la procédure de rétablissement professionnel M. A B, Fixe à la somme de 1.200,00 euros HT le montant de l'indemnité qui sera allouée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à M e Gilles PELLEGRINI,

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 18 mai 2017, n° 2017002500

[…] Qu'en application des articles L.663-3-1 et R. 633-41 du code de Commerce, le requérant est en droit, dès lors que l'impécuniosité de la procédure est reconnue, de solliciter qui lui soit allouée par la Caisse de Dépôts et Consignations une indemnité.

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3Tribunal de commerce de Vannes, 27 avril 2016, n° 2016001046

[…] Vu les dispositions des articles L.663-3-1 et R.663-41 et suivants du Code de Commerce ; […]

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