Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure
Article L663-3-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 97
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[…] Le Tribunal, Vu la requête Vu les dispositions des articles L. 663-3 et L. 663-3-1 et R. 645-24 al 2 du Code de commerce, Vu l'avis du Juge commis, Constate l'impécuniosité totale de la procédure de rétablissement professionnel M. A B, Fixe à la somme de 1.200,00 euros HT le montant de l'indemnité qui sera allouée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à M e Gilles PELLEGRINI,
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[…] Qu'en application des articles L.663-3-1 et R. 633-41 du code de Commerce, le requérant est en droit, dès lors que l'impécuniosité de la procédure est reconnue, de solliciter qui lui soit allouée par la Caisse de Dépôts et Consignations une indemnité.
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3. Tribunal de commerce de Vannes, 9 mars 2016, n° 2015003757
[…] Vu les dispositions des articles L.663-3-1 et R.663-41 et suivants du Code de Commerce ; […]
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