Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-9-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Commentaires • 7
L'actionnaire d'une société est recevable à former tierce-opposition contre un jugement ayant adopté le plan de redressement judiciaire de cette société s'il invoque une fraude à ses droits, laquelle est en l'espèce caractérisée par son éviction du capital de la société à la suite de la désignation d'un mandataire ad hoc conformément à l'article L. 631-9-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 3. Le 20 décembre 2017, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société LPS, prévoyant l'apurement du passif selon deux options, dit que M. [J], autre actionnaire de la société LPS, était tenu d'exécuter le plan conformément à ses engagements écrits joints au plan de redressement et maintenu l'administrateur en fonction aux fins de régulariser la procédure visée aux articles L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce.
Lire la suite…- Plan prévoyant la désignation d'un mandataire ad hoc·
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[…] Débats à l'audience du 09/01/2018 […] Dans ce contexte et afin d'éviter tout blocage à venir au sein des assemblées d'actionnaires qui devront mettre en œuvre les modalités du plan et notamment la reconstitution des fonds propres, il est indispensable de faire désigner, sur le fondement des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1-et R. 631-34-6 du code de commerce, par le président de ce tribunal, en référé, un mandataire de justice qui aurait pour mission, sur une période à déterminer, d'exercer les droits de vote attachés aux 10.119.76 actions détenues par Monsieur C Z dans le capital de la société LPS et de voter les résolutions en assemblées générales extraordinaires.
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 23 janvier 2018, n° 2018000184
[…] Débats à l'audience du 09/01/2018 […] Dans ce contexte et afin d'éviter tout blocage à venir au sein des assemblées d'actionnaires qui devront mettre en œuvre les modalités du plan et notamment la reconstitution des fonds propres, il est indispensable de faire désigner, sur le fondement des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1-et R. 631-34-6 du code de commerce, par le président de ce tribunal, en référé, un mandataire de justice qui aurait pour mission, sur une période à déterminer, d'exercer les droits de vote attachés aux 10.119.76 actions détenues par Monsieur C Z dans le capital de la société LPS et de voter les résolutions en assemblées générales extraordinaires.
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