Article L631-9-1 du Code de commerce

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Version01/07/2014
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.
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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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Commentaires7


1L’opposition des minoritaires au coup d’accordéon après l’arrêt du plan de redressement judiciaire peut être surmontée par la nomination d’un mandataire ad hoc
Par rémi Dalmau, Professeur À L’université De Lorraine, Faculté De Droit De Nancy, Institut François Gény · Dalloz · 15 décembre 2023

2La désignation par le Tribunal d’un mandataire ad hoc []
Lettre du Restructuring · 3 avril 2023

L'actionnaire d'une société est recevable à former tierce-opposition contre un jugement ayant adopté le plan de redressement judiciaire de cette société s'il invoque une fraude à ses droits, laquelle est en l'espèce caractérisée par son éviction du capital de la société à la suite de la désignation d'un mandataire ad hoc conformément à l'article L. 631-9-1 du code de commerce. […]

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3Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée
Par olivier Maraud, Maître De Conférences En Droit Privé, Université De Strasbourg, Membre De L’umr Droit, Religion, Entreprise Et Société (dres) · Dalloz · 10 mars 2023
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Décisions16


1Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 23 janvier 2018, n° 2018000184

[…] Débats à l'audience du 09/01/2018 […] Dans ce contexte et afin d'éviter tout blocage à venir au sein des assemblées d'actionnaires qui devront mettre en œuvre les modalités du plan et notamment la reconstitution des fonds propres, il est indispensable de faire désigner, sur le fondement des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1-et R. 631-34-6 du code de commerce, par le président de ce tribunal, en référé, un mandataire de justice qui aurait pour mission, sur une période à déterminer, d'exercer les droits de vote attachés aux 10.119.76 actions détenues par Monsieur C Z dans le capital de la société LPS et de voter les résolutions en assemblées générales extraordinaires.

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  • Parc·
  • Augmentation de capital·
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  • Code de commerce·
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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-14.189, Publié au bulletin
Cassation

[…] 3. Le 20 décembre 2017, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société LPS, prévoyant l'apurement du passif selon deux options, dit que M. [J], autre actionnaire de la société LPS, était tenu d'exécuter le plan conformément à ses engagements écrits joints au plan de redressement et maintenu l'administrateur en fonction aux fins de régulariser la procédure visée aux articles L. 631-9-1 et R. 631-34-6 du code de commerce.

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  • Plan prévoyant la désignation d'un mandataire ad hoc·
  • Exercice des droits de vote de l'associé·
  • Invocation de moyens propres·
  • Jugement arrêtant le plan·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Qualité pour l'exercer·
  • Applications diverses·
  • Plan de redressement·
  • Tierce opposition

3Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 23 janvier 2018, n° 2018000184

[…] Débats à l'audience du 09/01/2018 […] Dans ce contexte et afin d'éviter tout blocage à venir au sein des assemblées d'actionnaires qui devront mettre en œuvre les modalités du plan et notamment la reconstitution des fonds propres, il est indispensable de faire désigner, sur le fondement des articles 485 du code de procédure civile, L. 631-9-1-et R. 631-34-6 du code de commerce, par le président de ce tribunal, en référé, un mandataire de justice qui aurait pour mission, sur une période à déterminer, d'exercer les droits de vote attachés aux 10.119.76 actions détenues par Monsieur C Z dans le capital de la société LPS et de voter les résolutions en assemblées générales extraordinaires.

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