Article L450-3-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2014
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Version02/03/2017

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112

I.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l'infraction ou du manquement.

II.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Sortie de vigueur le 2 mars 2017
1 texte cite l'article

Commentaires7


1Les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF)
www.berton-associes.fr · 7 avril 2021

Les articles L.512-8 et suivants du code de la consommation et L.450-3 et suivants du code de commerce prévoient les pouvoirs d'enquête à la disposition des agents de la DGCCRF dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle. […] Voici en résumé ce qui ressort de ces deux sources légales : […] Cependant, la rédaction des articles L512-8 du code de la consommation et L450-3 du code de commerce est marquante s'agissant de l'absence de garde-fous mentionnés au profit du professionnel contrôlé. Ces articles donnent en effet l'impression que celui-ci est « pieds et poings liés » et ne bénéficie d'aucune protection.

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2Les contrôles en ligne de la Cnil sous une identité d’emprunt
www.alain-bensoussan.law · 2 mai 2018

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles modifie l'article 44 de la loi Informatique et libertés et permet aux agents de la Cnil d'effectuer des contrôles en ligne sous une identité d'emprunt, sans que celle-ci n'ait une incidence sur la régularité de la procédure. […] L.621-10-1. (4) Code de commerce, art. L.450-3-2, II.

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3Exclusion de la saisine directe du juge par une partie en cours de perquisition par des agents de l’Autorité de la concurrence
www.soulier-avocats.com · 30 mai 2016

Rappel préalable du rôle du JLD dans le cadre d'une enquête sous contrôle judiciaire menée par les agents de l'Autorité de la concurrence Le rôle du JLD est précisé à l'article L. 450-4 du Code de commerce relatif aux enquêtes sous contrôle judiciaire. […] Dans le cadre d'une enquête sous contrôle judiciaire, les agents bénéficient en effet de pouvoirs d'investigation élargis par rapport aux enquêtes dites simples (visées aux articles L. 450-3 à L. 450-3-2 du même code). […] L'article L. 450-4 prévoit que le JLD doit d'abord vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée. […] Crim., 9 mars 2016, n°14-84566 [2] Article L. 450-4 al. 12 du Code de commerce

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Décisions7


1Tribunal correctionnel de Paris, 6 février 2019, n° 15149000745

[…] Délibéré le 06/02/2019 […] $ P a g e 2 / 2 1 […] Page 3/21 […] Cependant, la référence fournie du texte qui imposerait une telle transmission, à savoir l'article L.450-2 du code de commerce, concerne les infractions en matière de liberté des prix et de concurrence prévus par ce code, et non celles relevées au titre du Livre 1er du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales. […]

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  • Préjudice moral·
  • Prévention·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Procès-verbal·
  • Réparation·
  • Enseigne·
  • Audition·
  • Commande

2Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 15 juillet 2020, n° 18/00947
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Date de clôture de l'instruction : 02 Mai 2019 […] En effet, en autorisant, aux termes des articles L. 450-3-2 du code du commerce et L. 215-3-4 du code de la consommation devenu articles L. 512-7 et L. 512-16 suite à l'ordonnance de recodification du code de la consommation n°2016-301 du 14 mars 2016, des agents habilités à utiliser la technique du client mystère, le législateur n'a pas consacré la validité du moyen de preuve mais a, au contraire dérogé de manière limitée et encadrée, […]

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3Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 17/04935
Infirmation partielle

[…] Elle considère que le recours à ce procédé est strictement encadré par la l'article L.450-3-2 du code de commerce issu de la loi N°2014-7344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon qui autorise les seuls agents mentionnés à l'article L450-1 du code de commerce, notamment les agents dépendant de la DGCCRF, à différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard au moment de la notification à la personne contrôlée de l'infraction ou du manquement.

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