Article L441-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/2014
>
Version26/04/2019

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 126

I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle indique les conditions convenues entre les parties, notamment :
1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;
2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;
3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des dispositions législatives applicables ;
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la convention le justifie ;
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;
7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.
II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II de l'article L. 441-7 sont applicables.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Sortie de vigueur le 26 avril 2019
13 textes citent l'article

Commentaires94


1Comment choisir la bonne adresse de facturation ?
www.exprime-avocat.fr · 20 janvier 2024

Il s'agit d'une obligation légale prévue à l'article L.441-9 du code de commerce qui prévoit que la facture doit mentionnée l'adresse des parties. De plus, les directives de l'UE rappellent que l'adresse de facturation est importante pour déterminer le pays de taxation (Directive 2006/112/CE). […] Voir également article 242 nonies A du CGI.

 Lire la suite…

2Commentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

En matière commerciale, les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article L. 441-9 du code de commerce prévoient ainsi que « Tout 1 G. […]

 Lire la suite…

3Comment faire face à un contrôle des délais de paiement par la DGCCRF ?
Village Justice · 20 mars 2023

Rappelons en effet que l'article L441-9 du Code de commerce précise que le vendeur est tenu de communiquer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service, mais également qu'elle doit être réclamée par l'acheteur.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions177


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 10 novembre 2022, n° 21/04935
Confirmation

[…] Il souligne le manque de sérieux de l'argument de la société Soreba selon lequel elle a établi sa facture finale sans que les travaux ne soient achevés, en rappelant les dispositions de l'article L.441-9 du code de commerce qui prévoit la délivrance de la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service au sens de 1'article 289 du code général des impôts.

 Lire la suite…
  • Point de départ·
  • Facture·
  • Prescription·
  • Action·
  • Consommateur·
  • Prestation·
  • Demande·
  • Professionnel·
  • Sociétés·
  • Mise en état

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 30 novembre 2023, n° 22/02804
Infirmation

[…] — condamner la société 40-30 à payer à la société Allianz IARD : * la somme principale de 10 374,73 euros, *la somme de 2 x 40 € soit 80 € au titre de l'indemnité légale de recouvrement des articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, * la somme de 134,14 € au titre des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2021, date de l'assignation, somme à parfaire au jour du paiement, — ordonner la capitalisation des intérêts par année entière,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Avenant·
  • Régularisation·
  • Prime·
  • Commerce·
  • Recouvrement·
  • Montant·
  • Cotisations·
  • Paiement·
  • Titre

3Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 1er juin 2023, n° 22/03214
Confirmation

[…] Madame [L] [B] veuve [S] […] Elles affirment encore que les honoraires contestés ne peuvent être considérés comme librement consentis puisque la facture qu'a établie ce professionnel du droit ne comporte pas les mentions édictées par l'article L441-9 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Honoraires·
  • Bâtonnier·
  • Saisie pénale·
  • Consorts·
  • Veuve·
  • Saisie immobilière·
  • Adresses·
  • Diligences·
  • Publicité foncière·
  • Voie d'exécution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).