Article L441-9 du Code de commerce

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Version19/03/2014
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Version26/04/2019

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1

I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.

Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019
13 textes citent l'article

Commentaires94


1Comment choisir la bonne adresse de facturation ?
www.exprime-avocat.fr · 20 janvier 2024

Il s'agit d'une obligation légale prévue à l'article L.441-9 du code de commerce qui prévoit que la facture doit mentionnée l'adresse des parties. De plus, les directives de l'UE rappellent que l'adresse de facturation est importante pour déterminer le pays de taxation (Directive 2006/112/CE). […] Voir également article 242 nonies A du CGI.

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2Commentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 juin 2023

En matière commerciale, les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article L. 441-9 du code de commerce prévoient ainsi que « Tout 1 G. […]

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3Comment faire face à un contrôle des délais de paiement par la DGCCRF ?
Village Justice · 20 mars 2023

Rappelons en effet que l'article L441-9 du Code de commerce précise que le vendeur est tenu de communiquer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service, mais également qu'elle doit être réclamée par l'acheteur.

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Décisions177


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 30 novembre 2023, n° 22/02804
Infirmation

[…] — condamner la société 40-30 à payer à la société Allianz IARD : * la somme principale de 10 374,73 euros, *la somme de 2 x 40 € soit 80 € au titre de l'indemnité légale de recouvrement des articles L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, * la somme de 134,14 € au titre des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2021, date de l'assignation, somme à parfaire au jour du paiement, — ordonner la capitalisation des intérêts par année entière,

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2Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 1er juin 2023, n° 22/03214
Confirmation

[…] Madame [L] [B] veuve [S] […] Elles affirment encore que les honoraires contestés ne peuvent être considérés comme librement consentis puisque la facture qu'a établie ce professionnel du droit ne comporte pas les mentions édictées par l'article L441-9 du code de commerce.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 27 février 2023, n° 21/15014
Infirmation partielle

[…] vu les articles 1583, 1112, 1128, […] 1104, 1231-1 du code civil, l'article L441-1 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1603, 1604, 1608, 1616 et L 441-5 du code de commerce ; que les bons de commande sont datés du 10 mai 2019, soit le lendemain du rendez-vous avec la société Lea et ne peuvent être qualifiés de facture ; que l'on ne s'explique pas le taux de TVA à 6% sur le premier bon de commande et celui de 5 % sur les deux suivants ; que la vente ne peut être considérée comme parfaite ; que les bons de commande du 10 mai 2019 n'ont strictement aucun rapport avec les bons signés le 9 mai 2019, ni sur les descriptifs, ni sur les quantités ni sur les prix unitaires ; […]

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