Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / Titre VII : De la recherche d'un repreneur / Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce
Article L771-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Est créé par : LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 1 (V)
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le tribunal de commerce peut être saisi par les délégués du personnel.
Commentaires • 6
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ................................................................................................................ 6 - Article L. 621-59 du code de commerce, tel que modifié par l'art. 1er .............................................. 6 6. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 1er insère dans le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail une section 4 bis, […] que son paragraphe II complète le livre VII du code de commerce par un titre VII, intitulé « De la recherche d'un repreneur » comprenant les articles L. 771-1 à L. 773-3, […]
Lire la suite…[…] – d'intégrer un titre VII, intitulé « De la recherche d'un repreneur » comprenant les articles L. 771-1 à L. 773-3, dans le livre VII du code de commerce ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « 1°/ que les syndicats professionnels, […] les salariés ne pouvant la contester qu'individuellement et l'absence de cause réelle et sérieuse ne pouvant être sanctionnée sauf réintégration que par l'octroi de dommages et intérêts'', la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, […] ensemble l'article L. 2132-3 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; […] qu'ont ainsi été déclarées inconstitutionnelles les dispositions envisagées à l'article L. 771-1 du code de commerce qui conféraient au tribunal de commerce le pouvoir d'apprécier le caractère sérieux des offres de reprise et de juger qu'une entreprise a refusé sans motif légitime une offre de reprise sérieuse, […]
Lire la suite…- Saisine antérieure à la notification des licenciements·
- Allégation d'un abus de droit par l'employeur·
- Homologation par l'autorité administrative·
- Document unilatéral de l'employeur·
- Compétence du juge administratif·
- Plan de sauvegarde de l'emploi·
- Portée séparation des pouvoirs·
- Fermeture d'un établissement·
- Contrat de travail, rupture·
- Saisine du juge judiciaire
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, Loi visant à reconquérir l'économie réelle
[…] 2. Considérant que le paragraphe I de l'article 1 er insère dans le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail une section 4 bis, intitulée « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement » comprenant les articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 ; que son paragraphe II complète le livre VII du code de commerce par un titre VII, intitulé « De la recherche d'un repreneur » comprenant les articles L. 771-1 à L. 773-3, relatifs à la saisine du tribunal de commerce, à la procédure de vérification par ce tribunal et aux sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur ; que son paragraphe III est relatif à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ;
Lire la suite…- Offre·
- Sénateur·
- Entreprise·
- Pénalité·
- Actions gratuites·
- Établissement·
- Constitution·
- Comités·
- Motif légitime·
- Commerce
Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, est considéré comme une rémunération le montant déterminé conformément au II du même article. […]
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