Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L954-3-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2014
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Version26/04/2019
Entrée en vigueur le 17 mai 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 10
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 441-2-2 sont supprimés.
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