Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L954-3-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2014
>
Version02/11/2018
>
Version20/10/2021
>
Version01/04/2023
Entrée en vigueur le 20 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 5
Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.