Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L954-12 du Code de commerceAbrogé

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Version17/05/2014

Entrée en vigueur le 17 mai 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 15

Le dernier alinéa de l'article L. 462-6 est supprimé.

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Entrée en vigueur le 17 mai 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 15

Sortie de vigueur le 28 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 3

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