Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L954-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2014
Entrée en vigueur le 17 mai 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 15
Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :
1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".
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