Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L954-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version17/05/2014
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Version05/12/2020
Entrée en vigueur le 17 mai 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 15
Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.
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