Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-16-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 7
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
Commentaires • 42
En présence d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, insérée dans le bail commercial, le bailleur ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail (Article L145-16-2 du Code de commerce). […] L& […] #8217;article L.145-16-1 du Code de commerce oblige le bailleur à informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire en cas de cession du bail stipulant une clause de garantie.
Lire la suite…Décisions • 112
[…] ARRÊT DU 18/01/2018 […] • sur l'application des dispositions des articles L145-16-1 du code de commerce L'article L. 145-16-1 du code de commerce, issu de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014, dispose que, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
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[…] charges et éventuelles indemnités d'occupation restés impayés, dès lors, d'une part, que les demandes du bailleur se rapportent à une période de jouissance postérieure à l'expiration au 30 juin 2017 du délai de garantie de trois ans résultant des dispositions d'ordre public de l'article L.145-16-2 du code de commerce et, d'autre part, que le bailleur s'est affranchi de l'obligation de l'informer de l'existence de ces impayés dans les délais prescrits par les dispositions d'ordre public de l'article L.145-16-1 du code de commerce ; […] L'article L145-16-2 du même code dispose que le bailleur ne peut invoquer la clause de garantie solidaire que durant trois ans à compter de la cession.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-23.211, Inédit
[…] 4. Le notaire ayant, après la signature de la promesse de vente, engagé la procédure destinée à purger le droit de préemption du preneur à bail commercial, en application de l'article L. 145-16-1 du code de commerce, la société Co & Co lui a notifié son intention d'exercer son droit de préemption.
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Une clause de garantie solidaire du cédant n'est pas perpétuelle, ses effets ne durent que trois ans (article L145-16-2 du Code de commerce). Ce délai d'ordre public a été consacré par la loi Pinel. Il faut préciser que cette limitation dans le temps n'était pas la règle avant le 20 juin 2014. […] #233;a 5 du Code de commerce. […] Ce délai est précisé à l'article L. 145-16-1 du Code de commerce. Le non-respect de cette obligation, ainsi que de ce délai engage la responsabilité du bailleur.
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