Article L145-16-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/2014

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 7

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014

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1Cession de fonds de commerce : la garantie solidaire du cédant vis-à-vis du bailleur
LLA Avocats · 30 octobre 2023

Une clause de garantie solidaire du cédant n'est pas perpétuelle, ses effets ne durent que trois ans (article L145-16-2 du Code de commerce). Ce délai d'ordre public a été consacré par la loi Pinel. Il faut préciser que cette limitation dans le temps n'était pas la règle avant le 20 juin 2014. […] #233;a 5 du Code de commerce. […] Ce délai est précisé à l'article L. 145-16-1 du Code de commerce. Le non-respect de cette obligation, ainsi que de ce délai engage la responsabilité du bailleur.

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2Limite de la solidarité entre le cédant et le cessionnaire
LLA Avocats · 28 septembre 2023

En présence d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, insérée dans le bail commercial, le bailleur ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail (Article L145-16-2 du Code de commerce). […] L& […] #8217;article L.145-16-1 du Code de commerce oblige le bailleur à informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire en cas de cession du bail stipulant une clause de garantie.

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3Déchéance du droit à la garantie solidaire en cas de négligence du bailleur
Sabine Chastagnier · Gazette du Palais · 4 juillet 2023
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Décisions110


1Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 janvier 2018, n° 17/01824
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 18/01/2018 […] • sur l'application des dispositions des articles L145-16-1 du code de commerce L'article L. 145-16-1 du code de commerce, issu de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014, dispose que, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

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2Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 21 décembre 2023, n° 20/09421

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2022, les sociétés MONIQUE et MICHELLE demandent au tribunal, au visa des articles L. 145-16-2 et L. 622-25-1 du code de commerce, de :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 février 2021, n° 20/09002
Infirmation

[…] charges et éventuelles indemnités d'occupation restés impayés, dès lors, d'une part, que les demandes du bailleur se rapportent à une période de jouissance postérieure à l'expiration au 30 juin 2017 du délai de garantie de trois ans résultant des dispositions d'ordre public de l'article L.145-16-2 du code de commerce et, d'autre part, que le bailleur s'est affranchi de l'obligation de l'informer de l'existence de ces impayés dans les délais prescrits par les dispositions d'ordre public de l'article L.145-16-1 du code de commerce ; […] L'article L145-16-2 du même code dispose que le bailleur ne peut invoquer la clause de garantie solidaire que durant trois ans à compter de la cession.

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  • Créance·
  • Indemnité d 'occupation
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