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Article L145-16-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 8

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Commentaires


1Sanction du défaut d’information du cédant
Lettre de l'Immobilier · 16 mai 2022

Article L.145-16-1 du code de commerce […]

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2Sanction du défaut d’information du cédant dans le cadre de l’article L.145-16-1 du code de commerce
www.simonassocies.com · 12 mai 2022

Cette clause de garantie, dont l'existence et l'étendue relevaient traditionnellement de la seule volonté des parties, est désormais limitée quant à sa durée, à trois ans à compter de la cession du bail, en application de l'article L.145-16-2 du code de commerce, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, auquel la Cour de cassation a conféré un caractère d'ordre public. […]

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3Mémo pratique pour négocier les clauses du bail commercial
www.jonathandurandavocat.com · 24 avril 2022

Charges, impôts, taxes et redevances imputables au locataire Inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail (article L. 145-40-2 du Code de commerce) : les parties peuvent s'inspirer du décret du 26 août 1987 (applicable aux baux d'habitation)

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 26 février 2021, n° 20/09002
Infirmation

[…] charges et éventuelles indemnités d'occupation restés impayés, dès lors, d'une part, que les demandes du bailleur se rapportent à une période de jouissance postérieure à l'expiration au 30 juin 2017 du délai de garantie de trois ans résultant des dispositions d'ordre public de l'article L.145-16-2 du code de commerce et, d'autre part, que le bailleur s'est affranchi de l'obligation de l'informer de l'existence de ces impayés dans les délais prescrits par les dispositions d'ordre public de l'article L.145-16-1 du code de commerce ; […] L'article L145-16-2 du même code dispose que le bailleur ne peut invoquer la clause de garantie solidaire que durant trois ans à compter de la cession.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, n° 15/19990
Confirmation

[…] En application de la clause de garantie solidaire figurant au bail et des dispositions de l'article L145-16-2 du code de commerce qui limite la garantie du cédant au bénéfice du preneur à une durée de trois ans à compter de la cession du bail, l'obligation à paiement solidaire des appelants au paiement de la dette locative et des indemnités d'occupation n'apparaît pas sérieusement contestable.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 21 juin 2017, n° 14/21927
Confirmation

[…] Il en veut pour preuve le nouvel article L.145-16-2 du code de commerce, qui limite la durée maximale de la garantie solidaire du cédant à trois ans à compter de la cession du bail. […]

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