Article L145-16-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/2014

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 8

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014

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1Garantie solidaire du cédant dans un bail commercial : caractère d’ordre public et application de la loi dans le temps
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

Issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui limite à trois ans la garantie solidaire du cédant du bail commercial, est une disposition d'ordre public, mais ne s'applique pas aux baux en cours lors de la promulgation de ladite loi Pinel.

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2Cession de fonds de commerce : la garantie solidaire du cédant vis-à-vis du bailleur
LLA Avocats · 30 octobre 2023

Une clause de garantie solidaire du cédant n'est pas perpétuelle, ses effets ne durent que trois ans (article L145-16-2 du Code de commerce). Ce délai d'ordre public a été consacré par la loi Pinel. Il faut préciser que cette limitation dans le temps n'était pas la règle avant le 20 juin 2014. […] #233;a 5 du Code de commerce. […] Ce délai est précisé à l'article L. 145-16-1 du Code de commerce. Le non-respect de cette obligation, ainsi que de ce délai engage la responsabilité du bailleur.

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3Limite de la solidarité entre le cédant et le cessionnaire
LLA Avocats · 28 septembre 2023

En présence d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, insérée dans le bail commercial, le bailleur ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail (Article L145-16-2 du Code de commerce). […] L& […] #8217;article L.145-16-1 du Code de commerce oblige le bailleur à informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire en cas de cession du bail stipulant une clause de garantie.

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Décisions76


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, n° 15/19990
Confirmation

[…] En application de la clause de garantie solidaire figurant au bail et des dispositions de l'article L145-16-2 du code de commerce qui limite la garantie du cédant au bénéfice du preneur à une durée de trois ans à compter de la cession du bail, l'obligation à paiement solidaire des appelants au paiement de la dette locative et des indemnités d'occupation n'apparaît pas sérieusement contestable.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 13 juin 2017, n° 15/03706
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il n'y a pas lieu de retenir d'autres abattements, notamment celui invoqué par Monsieur X de 15 % concernant le maintien de la clause du bail expiré relative à la solidarité du cédant pendant toute la durée du bail en cas de cession pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail; en effet, il ne démontre pas que cette clause contrevient aux nouvelles dispositions de l'article L 145-16-2 du Code de Commerce qui ne sont pas d'ordre public.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 21 juin 2017, n° 14/21927
Confirmation

[…] Il en veut pour preuve le nouvel article L.145-16-2 du code de commerce, qui limite la durée maximale de la garantie solidaire du cédant à trois ans à compter de la cession du bail. […]

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