Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-16-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 8
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Commentaires • 69
Une clause de garantie solidaire du cédant n'est pas perpétuelle, ses effets ne durent que trois ans (article L145-16-2 du Code de commerce). Ce délai d'ordre public a été consacré par la loi Pinel. Il faut préciser que cette limitation dans le temps n'était pas la règle avant le 20 juin 2014. […] #233;a 5 du Code de commerce. […] Ce délai est précisé à l'article L. 145-16-1 du Code de commerce. Le non-respect de cette obligation, ainsi que de ce délai engage la responsabilité du bailleur.
Lire la suite…En présence d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, insérée dans le bail commercial, le bailleur ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail (Article L145-16-2 du Code de commerce). […] L& […] #8217;article L.145-16-1 du Code de commerce oblige le bailleur à informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire en cas de cession du bail stipulant une clause de garantie.
Lire la suite…Décisions • 76
[…] En application de la clause de garantie solidaire figurant au bail et des dispositions de l'article L145-16-2 du code de commerce qui limite la garantie du cédant au bénéfice du preneur à une durée de trois ans à compter de la cession du bail, l'obligation à paiement solidaire des appelants au paiement de la dette locative et des indemnités d'occupation n'apparaît pas sérieusement contestable.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Il n'y a pas lieu de retenir d'autres abattements, notamment celui invoqué par Monsieur X de 15 % concernant le maintien de la clause du bail expiré relative à la solidarité du cédant pendant toute la durée du bail en cas de cession pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail; en effet, il ne démontre pas que cette clause contrevient aux nouvelles dispositions de l'article L 145-16-2 du Code de Commerce qui ne sont pas d'ordre public.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 21 juin 2017, n° 14/21927
[…] Il en veut pour preuve le nouvel article L.145-16-2 du code de commerce, qui limite la durée maximale de la garantie solidaire du cédant à trois ans à compter de la cession du bail. […]
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Issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui limite à trois ans la garantie solidaire du cédant du bail commercial, est une disposition d'ordre public, mais ne s'applique pas aux baux en cours lors de la promulgation de ladite loi Pinel.
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