Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-16-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 8
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
Commentaires • 70
L'article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. […] Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 du Code de commerce, la cession du fonds de commerce ne peut pas être interdite par un bailleur. Cependant, le bailleur, même s'il n'a pas le droit de s'opposer à une cession de fonds de commerce, dispose de divers moyens pour se prémunir contre un cessionnaire insolvable. Des clauses restrictives figurant dans le bail commercial peuvent permettre au bailleur de contrôler la cession du fonds de commerce. […] Ces clauses sont présentes ci-après : La clause d'agrément dans le bail commercial :
Lire la suite…Une clause de garantie solidaire du cédant n'est pas perpétuelle, ses effets ne durent que trois ans (article L145-16-2 du Code de commerce). Ce délai d'ordre public a été consacré par la loi Pinel. Il faut préciser que cette limitation dans le temps n'était pas la règle avant le 20 juin 2014. […] #233;a 5 du Code de commerce. […] Ce délai est précisé à l'article L. 145-16-1 du Code de commerce. Le non-respect de cette obligation, ainsi que de ce délai engage la responsabilité du bailleur.
Lire la suite…Décisions • 78
[…] En application de la clause de garantie solidaire figurant au bail et des dispositions de l'article L145-16-2 du code de commerce qui limite la garantie du cédant au bénéfice du preneur à une durée de trois ans à compter de la cession du bail, l'obligation à paiement solidaire des appelants au paiement de la dette locative et des indemnités d'occupation n'apparaît pas sérieusement contestable.
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[…] Il n'y a pas lieu de retenir d'autres abattements, notamment celui invoqué par Monsieur X de 15 % concernant le maintien de la clause du bail expiré relative à la solidarité du cédant pendant toute la durée du bail en cas de cession pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail; en effet, il ne démontre pas que cette clause contrevient aux nouvelles dispositions de l'article L 145-16-2 du Code de Commerce qui ne sont pas d'ordre public.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 21 juin 2017, n° 14/21927
[…] Il en veut pour preuve le nouvel article L.145-16-2 du code de commerce, qui limite la durée maximale de la garantie solidaire du cédant à trois ans à compter de la cession du bail. […]
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L'article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. […] Conformément aux dispositions de l'article L 145-16 du Code de commerce, la cession du fonds de commerce ne peut pas être interdite par un bailleur. Cependant, le bailleur, même s'il n'a pas le droit de s'opposer à une cession de fonds de commerce, dispose de divers moyens pour se prémunir contre un cessionnaire insolvable. Des clauses restrictives figurant dans le bail commercial peuvent permettre au bailleur de contrôler la cession du fonds de commerce. […] Ces clauses sont présentes ci-après : La clause d'agrément dans le bail commercial :
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