Article L145-5-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/2014

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 4

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Commentaires67


2La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
www.avodire.fr · 5 mars 2024

La convention d'occupation précaire est définie par l'article L 145-5-1 du Code de Commerce depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014 comme étant celle « … qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». […]

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3Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
Eurojuris France · 29 février 2024

Pour mémoire, d'origine prétorienne, la convention d'occupation précaire est définie, depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite « loi Pinel »), par l'article L. 145-5-1 du Code de commerce comme une convention aux termes de laquelle un occupant est autorisé à occuper les lieux jusqu'à ce qu'un évènement, indépendant de la seule volonté des parties, se réalise, reprenant ainsi sensiblement celle précédemment retenue par la Cour de cassation (

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Décisions96


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 14 mars 2019, n° 17/20401
Confirmation

[…] ' il y a lieu d'en déduire qu'un nouveau bail de 9 ans, soumis au statut, était né à après l'expiration en date du 31/10/2015 à minuit, soit dès le 01/11/2015. […] L'article L 145-5 alinéas 1 à 3 du code de commerce s'agissant du bail dérogatoire, dispose:

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  • Bailleur·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 1er décembre 2021, n° 20/04742
Infirmation partielle

[…] Aux motifs que, vu les articles 1134 ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce, pour accueillir la demande de la société Le Criquet, […] — en indemnisation de la perte du fonds de commerce de SARL LES ARCADES et des conséquences liées à l'éviction et la fermeture du fonds, en suite et conséquence de l'exécution provisoire de droit de l'arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN du 05 décembre 2014, cassé et annulé dans toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de Cassation du 07 juillet 2015: 167.005 € […] Selon la jurisprudence (codifiée depuis à l'article L145-5-1 du code de commerce postérieurement à l'espèce), […]

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  • Droit au bail·
  • Dérogatoire

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 16 octobre 2019, n° 18/05661
Confirmation

[…] Il ressort de ces éléments, que l'acte établi le 1 er juillet 2014 suivi d'un second acte daté du 5 juillet 2016 sont bien des conventions d'occupation précaires soumises à aucun texte légal sinon l'article L. 145-5-1 du code de commerce.

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  • Communauté de communes·
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  • Dérogatoire·
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  • Clause resolutoire·
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